ADOPS 53


Association Départementale pour l'Organisation de la Permanence des soins en Mayenne



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Statuts de l'Association Départementale pour l’Organisation de la Permanence des Soins des Médecins Libéraux de la Mayenne (ADOPS-53)

Article 1 – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association Départementale pour l’Organisation de la Permanence des Soins des Médecins Libéraux de la Mayenne (ADOPS-53).

 
Article 2 – OBJET

 Cette association a pour objet de promouvoir, entre les adhérents ou avec des tiers, toutes dispositions concourant à organiser et valoriser l’exercice libéral pour tout ce qui concerne la permanence des soins et la continuité des soins dans le département de la Mayenne.

En particulier, l’association veillera, dans le respect du patient et l’intérêt de ses membres, à une juste répartition des charges liées à cette activité. Elle concourra, à la hauteur de ses moyens, à son organisation.

 
Article 3 – DOMICILIATION

 Le siège social est fixé à CHANGE 53810 au

TECHNOPOLIS 4 Bat. J. Rue Louis de Broglie.

 Il pourra être transféré à l’intérieur du département de la Mayenne sur simple décision du Conseil d’administration.

 

Article 4 – COMPOSITION

 
L'association se compose de membres actifs, de membres de droit et de membres d’honneur.

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui, adhérents à l’association, ont acquitté leur cotisation annuelle.

Sont membres de droit les personnes physiques ou morales qui sont agréés comme tels par l'Assemblée Générale de l'Association

Le Président du conseil de l’Ordre des Médecins de la Mayenne, ou son représentant, est membre de droit de l’ADOPS 53.

Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association. Ils sont dispensés de cotisation.

Seuls les membres actifs ont droit de vote.

 

Article 5 – ADHÉSION – RADIATION

 - Adhésion :

L’adhésion est obligatoire pour tout médecin généraliste libéral (ou collaborateur libéral) installé en Mayenne susceptible de participer à la permanence des soins.

- Radiation : 

La qualité de membre se perd par :

. La démission

. Le décès

La radiation prononcée par le Conseil d'Administration de l'association pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

En cas de radiation d’un membre du Conseil d’Administration, le secteur de garde concerné est appelé à désigner un autre représentant.

Le tableau des entrées et sorties de l’association est présenté lors de l’Assemblée Générale Ordinaire chaque année. L’Assemblée Générale est souveraine pour agréer ou modifier les décisions du Conseil d’Administration.

 

Article 6 – RESSOURCES

 Les ressources de l'Association comprennent :

1 - le montant des cotisations.

2 - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et autres organismes,

3 – toutes contributions en accord avec la loi, qu'elles soient le fait d'individus ou d'organismes publics ou privés.

 

Article 7 : Le CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est composé de deux sièges par secteurs territoires définis par le Projet de Permanence des Soins présenté adopté le 4-10-2005 au préfet en CODAMUPS. Cette sectorisation devra être validée par un arrêté pris par le préfet du département. Au jour de sa constitution, il compte 14 sièges. Après l’arrêté validant le CODAMUPS du 4-10-05, il comptera 16 sièges.

Les membres du premier Conseil d’Administration sont élus lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Médecins Généralistes de la Mayenne du 23-10-2003.

Ensuite, pour tout renouvellement du Conseil d’Administration ou changement d’un de ses membres, chaque secteur territoire de garde désigne ses représentants qui siègent au Conseil d’Administration. Ont droit de vote les seuls médecins du secteur à jour de leur cotisation.

Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix.

Chaque représentant est élu pour 2 ans. Les membres du Conseil d’Administration sont rééligibles. Le renouvellement du Conseil d'Administration de l'association se fait par moitié.

En conséquence, la moitié des membres du premier conseil ne siègera qu’un an. Les membres sortants seront ceux qui en manifestent le désir ou à défaut ceux désignés par tirage au sort.

Les membres du Conseil d'Administration pourront, en cas d'absence justifiée, faire parvenir un pouvoir régulièrement constitué à l'un des membres du Conseil d'Administration présent. Cependant aucun membre du Conseil d'Administration de l'association ne pourra avoir plus d’un pouvoir. Les pouvoirs adressés en blanc, ainsi que ceux donnant plus de deux voix à un membre du Conseil, seront attribués par tirage au sort entre les membres présents, sans que la règle des deux pouvoirs puisse être transgressée.

En cas de disparition ou de fusion de secteurs, la représentation au sein du CA est modifiée en conséquence dès la première Assemblée Générale.

  
Article 8 : MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration de membres élus pour deux années. Il a pour mission :

De recevoir et enregistrer les demandes d’adhésion,

D’organiser le fonctionnement pratique de l'association : Personnel, Secrétariat, accueil.

De représenter l’association dans les instances dont elle est membre ;

De promouvoir et/ou superviser l'organisation de toute manifestation et débat au sein de l'association.

De proposer le montant de la cotisation annuelle.

De proposer le contenu et modifications du règlement intérieur.

D’élire un Bureau, choisi au sein du Conseil d'Administration, élu pour un an par vote à bulletin secret.

 

Article 9 : LE BUREAU

Le bureau est composé de 6 membres :

1 - Un président et un vice-président

3 - Un secrétaire et un secrétaire adjoint

4 - Un trésorier et un trésorier adjoint.

Le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement éventuel de l'un ou plusieurs de ses membres, le cas échéant.

Le bureau se réunit autant que de besoin à la demande de son président ou de deux de ses membres, et au moins une fois tous les 4 mois, pour veiller à l’application des décisions prises par le Conseil d’Administration.

 

Article 10 - REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration de l'association se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande de 2 membres du bureau ou du quart de ses membres (en voix). Pour pouvoir siéger, il doit réunir au moins la moitié plus un de ses membres (en voix).

Tout membre du Bureau de l'association qui, sans excuse reconnue valable par celui-ci, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire et son remplacement organisé auprès du Conseil d’Administration.

 

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire de l'association comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'Assemblée Générale Ordinaire de l'association se réunit dans le premier trimestre de l'année.

Pour que l'Assemblée Générale ordinaire de l'association puisse délibérer, le nombre des membres présents ou représentés par un pouvoir régulier devra être au moins d'un quart des membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale convoquée dans un délai de quinze jours pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de présents et/ou représentés.

Quinze jours au moins, avant la date fixée, les membres de l'association seront convoqués par les soins du Secrétaire. L'ordre du jour sera indiqué sur les convocations.

Le Président assisté des membres du Conseil d'Administration de l'association préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il sera procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au sein de chaque secteur de garde, des membres du Conseil d’Administration dont le mandat viendrait à expiration.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote à bulletin secret.

 

Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A son initiative, ou sur la demande de la moitié des membres du bureau ou de la moitié des membres du Conseil d’Administration, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités prévues par l'article 10. En cas de défaillance des élus de l’association, tout adhérent peut provoquer la réunion d’une assemblée qui, si elle est explicitement soutenue par la moitié plus un des membres vaut pour Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins la moitié plus un des membres de l’association, présents ou représentés, pour la validité des décisions.

Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau mais après au moins quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, etc.

Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote à bulletin secret.

 

Article 13 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

Pour les Assemblées Générales ordinaires et Extraordinaires de l'association, les membres de l'association peuvent être représentés par leur mandant. Les pouvoirs des représentants peuvent être enregistrés jusque pendant l'Assemblée Générale auprès du Secrétaire de l'association.

Lors des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, si un membre de l'association soumet au vote une proposition non inscrite à l'ordre du jour, elle ne pourra être discutée que si elle recueille au moins le quart des voix des membres présents ou représentés par un pouvoir régulier.

 

Article 14 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi et/ou modifié par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'assemblée générale suivante.

 
Article 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l'assemblée générale extraordinaire réunis à cet effet, selon les dispositions prévues à l'article 11 et article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle‑ci, et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à l'article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et décret du 16 Août 1901.

 

Article 16 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

 

Fait a Changé, le 9 Novembre 2012, en 10 (dix) exemplaires :

Trois pour la Préfecture, un pour chacun des membres du bureau, un pour les archives de l’association.

 

   
         Le Président                                                                              Le Secrétaire

                                                                    

       Dr Jean-Yves SAVIDAN                                                                    Dr Hervé BOULY