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Statuts de l'Association Départementale pour
l’Organisation de la Permanence des Soins des Médecins
Libéraux de la Mayenne (ADOPS-53)
Article 1 – DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et
décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : Association
Départementale pour l’Organisation de la Permanence des
Soins des Médecins Libéraux de la Mayenne (ADOPS-53).
Article 2 – OBJET
Cette association a pour objet de promouvoir, entre les
adhérents ou avec des tiers, toutes dispositions
concourant à organiser et valoriser l’exercice libéral
pour tout ce qui concerne la permanence des soins et la
continuité des soins dans le département de la Mayenne.
En particulier, l’association veillera, dans le respect
du patient et l’intérêt de ses membres, à une juste
répartition des charges liées à cette activité. Elle
concourra, à la hauteur de ses moyens, à son
organisation.
Article 3 – DOMICILIATION
Le siège social est fixé à CHANGE 53810 au TECHNOPOLIS 4
Bat. J. Rue Louis de Broglie.
Il pourra être transféré à l’intérieur du département de
la Mayenne sur simple décision du Conseil
d’administration.
Article 4 – COMPOSITION
L'association se compose de membres actifs, de membres
de droit et de membres d’honneur. Sont membres actifs
les personnes physiques ou morales qui, adhérents à
l’association, ont acquitté leur cotisation annuelle.
Sont membres de droit les personnes physiques ou morales
qui sont agréés comme tels par l'Assemblée Générale de
l'Association Le Président du conseil de l’Ordre des
Médecins de la Mayenne, ou son représentant, est membre
de droit de l’ADOPS 53. Sont membres d'honneur ceux qui
ont rendu des services signalés à l'association. Ils
sont dispensés de cotisation. Seuls les membres actifs
ont droit de vote.
Article 5 – ADHÉSION – RADIATION
- Adhésion :
L’adhésion est obligatoire pour tout médecin généraliste
libéral (ou collaborateur libéral) installé en Mayenne
susceptible de participer à la permanence des soins.
- Radiation :
La qualité de membre se perd par :
. La démission
. Le décès
. La radiation est prononcée par le Conseil
d'Administration de l'association pour motif grave,
l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se
présenter devant le Bureau pour fournir des
explications.
En cas de radiation d’un membre du Conseil
d’Administration, le secteur de garde concerné est
appelé à désigner un autre représentant.
Le tableau des entrées et sorties de l’association est
présenté lors de l’Assemblée Générale Ordinaire chaque
année. L’Assemblée Générale est souveraine pour agréer
ou modifier les décisions du Conseil d’Administration.
Article 6 – RESSOURCES
Les ressources de l'Association comprennent :
1 - le montant des cotisations.
2 - les subventions de l'Etat, des collectivités
territoriales et autres organismes,
3 – toutes contributions en accord avec la loi, qu'elles
soient le fait d'individus ou d'organismes publics ou
privés.
Article 7 : Le CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est composé de deux sièges
par secteurs territoires définis par le Projet de
Permanence des Soins présenté adopté le 4-10-2005 au
préfet en CODAMUPS. Cette sectorisation devra être
validée par un arrêté pris par le préfet du département.
Au jour de sa constitution, il compte 14 sièges. Après
l’arrêté validant le CODAMUPS du 4-10-05, il comptera 16
sièges.
Les membres du premier Conseil d’Administration sont
élus lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire des
Médecins Généralistes de la Mayenne du 23-10-2003.
Ensuite, pour tout renouvellement du Conseil
d’Administration ou changement d’un de ses membres,
chaque secteur territoire de garde désigne ses
représentants qui siègent au Conseil d’Administration.
Ont droit de vote les seuls médecins du secteur à jour
de leur cotisation.
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une
voix.
Chaque représentant est élu pour 2 ans. Les membres du
Conseil d’Administration sont rééligibles. Le
renouvellement du Conseil d'Administration de
l'association se fait par moitié.
En conséquence, la moitié des membres du premier conseil
ne siègera qu’un an. Les membres sortants seront ceux
qui en manifestent le désir ou à défaut ceux désignés
par tirage au sort.
Les membres du Conseil d'Administration pourront, en cas
d'absence justifiée, faire parvenir un pouvoir
régulièrement constitué à l'un des membres du Conseil
d'Administration présent. Cependant aucun membre du
Conseil d'Administration de l'association ne pourra
avoir plus d’un pouvoir. Les pouvoirs adressés en blanc,
ainsi que ceux donnant plus de deux voix à un membre du
Conseil, seront attribués par tirage au sort entre les
membres présents, sans que la règle des deux pouvoirs
puisse être transgressée.
En cas de disparition ou de fusion de secteurs, la
représentation au sein du CA est modifiée en conséquence
dès la première Assemblée Générale.
Article 8 : MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Conseil
d'Administration de membres élus pour deux années. Il a
pour mission :
De recevoir et enregistrer les demandes d’adhésion,
D’organiser le fonctionnement pratique de l'association
: Personnel, Secrétariat, accueil.
De représenter l’association dans les instances dont
elle est membre ;
De promouvoir et/ou superviser l'organisation de toute
manifestation et débat au sein de l'association.
De proposer le montant de la cotisation annuelle.
De proposer le contenu et modifications du règlement
intérieur.
D’élire un Bureau, choisi au sein du Conseil
d'Administration, élu pour un an par vote à bulletin
secret.
Article 9 : LE BUREAU
Le bureau est composé de 6 membres :
1 - Un président et un vice-président
3 - Un secrétaire et un secrétaire adjoint
4 - Un trésorier et un trésorier adjoint.
Le Conseil d'Administration pourvoit au remplacement
éventuel de l'un ou plusieurs de ses membres, le cas
échéant. Le bureau se réunit autant que de besoin à la
demande de son président ou de deux de ses membres, et
au moins une fois tous les 4 mois, pour veiller à
l’application des décisions prises par le Conseil
d’Administration.
Article 10 - REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration de l'association se réunit
au moins 2 fois par an, sur convocation du Président ou
sur la demande de 2 membres du bureau ou du quart de ses
membres (en voix). Pour pouvoir siéger, il doit réunir
au moins la moitié plus un de ses membres (en voix).
Tout membre du Bureau de l'association qui, sans excuse
reconnue valable par celui-ci, n'aura pas assisté à
trois réunions consécutives, sera considéré comme
démissionnaire et son remplacement organisé auprès du
Conseil d’Administration.
Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire de l'association
comprend tous les membres de l'association à quelque
titre qu'ils y soient affiliés.
L'Assemblée Générale Ordinaire de l'association se
réunit dans le premier trimestre de l'année. Pour que
l'Assemblée Générale ordinaire de l'association puisse
délibérer, le nombre des membres présents ou représentés
par un pouvoir régulier devra être au moins d'un quart
des membres de l'association.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée
générale convoquée dans un délai de quinze jours pourra
valablement délibérer quel que soit le nombre de
présents et/ou représentés.
Quinze jours au moins, avant la date fixée, les membres
de l'association seront convoqués par les soins du
Secrétaire. L'ordre du jour sera indiqué sur les
convocations.
Le Président assisté des membres du Conseil
d'Administration de l'association préside l'assemblée et
expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le
bilan à l'approbation de l'assemblée. Il sera procédé,
après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au
sein de chaque secteur de garde, des membres du Conseil
d’Administration dont le mandat viendrait à expiration.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au
moins des membres présents exige le vote à bulletin
secret.
Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A son initiative, ou sur la demande de la moitié des
membres du bureau ou de la moitié des membres du Conseil
d’Administration, le Président peut convoquer une
Assemblée Générale Extraordinaire suivant les modalités
prévues par l'article 10.
En cas de défaillance des élus de l’association, tout
adhérent peut provoquer la réunion d’une assemblée qui,
si elle est explicitement soutenue par la moitié plus un
des membres vaut pour Assemblée Générale Extraordinaire.
L’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir au moins
la moitié plus un des membres de l’association, présents
ou représentés, pour la validité des décisions.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée
Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau mais
après au moins quinze jours d’intervalle. Elle peut
alors délibérer quel que soit le nombre des membres
présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les
questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les
modifications à apporter aux présents statuts,
dissolution anticipée, etc.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la
majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés. Les votes ont lieu à mains levées sauf si
le quart au moins des membres présents exige le vote à
bulletin secret.
Article 13 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES
GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Pour les Assemblées Générales ordinaires et
Extraordinaires de l'association, les membres de
l'association peuvent être représentés par leur mandant.
Les pouvoirs des représentants peuvent être enregistrés
jusque pendant l'Assemblée Générale auprès du Secrétaire
de l'association. Lors des Assemblées Générales
Ordinaires et Extraordinaires, si un membre de
l'association soumet au vote une proposition non
inscrite à l'ordre du jour, elle ne pourra être discutée
que si elle recueille au moins le quart des voix des
membres présents ou représentés par un pouvoir régulier.
Article 14 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi et/ou modifié
par le Conseil d'Administration qui le fait approuver
par l'assemblée générale suivante.
Article 15 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au
moins des membres présents ou représentés à l'assemblée
générale extraordinaire réunis à cet effet, selon les
dispositions prévues à l'article 11 et article 12, un ou
plusieurs liquidateurs sont nommés par celle‑ci, et
l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément à
l'article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et décret du
16 Août 1901.
Article 16 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir
toutes les formalités de déclaration et de publication
prévues par la loi du 1er juillet 1901 tant au moment de
la création de l’association qu’au cours de son
existence ultérieure.
Fait a Changé, le 9 Novembre 2012, en 10 (dix)
exemplaires :
Trois pour la Préfecture, un pour chacun des membres du
bureau, un pour les archives de l’association.
Le Président
Dr Jean-Yves SAVIDAN
Le Secrétaire
Dr Hervé BOULY
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