ADOPS 53
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Chaque adhérent de l’ADOPS 53 s’engage à respecter les conventions signées entre l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et l’ADOPS 53. 1.
LE MEDECIN REGULATEUR 1. Est à jour de sa cotisation à l’A.D.O.P.S. 53 2. La régulation est effectuée en référence au cahier des charges départemental 3. Une convention, telle que prévue dans le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987, signée entre le directeur de l'établissement siège du SAMU, le directeur du SAMU et l’ADOPS 53, précisera les obligations de chacun dans le fonctionnement de la régulation médicale. Cette convention précisera l'identité des médecins régulateurs de la permanence des soins en médecine ambulatoire participant à la régulation médicale ainsi que leur statut. Dans cette organisation, le médecin régulateur pourra bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public et à ce titre, disposer d'une assurance en responsabilité civile prise en charge par l'établissement siège du SAMU.
5. Participe à la garde de permanence sur un ou plusieurs territoires. 6.
Tout médecin régulateur de l’ 7. Tout médecin régulateur libéral qui cesse son activité libérale pourra, après avis favorable du conseil d’administration de l’ADOPS 53, continuer à effectuer des gardes de régulation pendant le semestre qui suit le semestre où il a cessé son activité libérale. 8. A reçu la formation théorique organisée par le centre 15 et la formation pratique organisée par l’ADOPS 53. 9. Participe au choix de garde organisé par l’A.D.O.P.S. 53 pour établir le tableau de garde de la régulation libérale. 10.
Pour pouvoir pratiquer la
régulation délocalisée (à domicile), le médecin régulateur
libéral doit avoir effectué au moins 4 gardes de régulation dans
les locaux du Centre 15 dont au moins une le week-end ou un jour
férié. Le MRLD ne peut être
que volontaire. Il doit se sentir apte psychiquement et
techniquement à cette fonction. Il ne peut postuler qu’après
plusieurs gardes effectuées au centre 15 (au
minimum 4 gardes dont une en période en pic d’appels).
C’est le Conseil
d’Administration de l’ADOPS 53 qui après consultation
des PARMs et des médecins en responsabilité au CRRA (et si
besoin du groupe de travail et de décision sur la régulation de
11. Lorsque qu’un médecin régulateur libéral à domicile (MRLD) effectuera sa première garde en régulation délocalisée, le Conseil d’Administration de l’ADOPS 53 désignera un « MRLD tuteur » qui pourra, à tout moment lors de cette garde, suppléer le MRLD dans l’impossibilité de remplir sa mission de régulation. Le N° de téléphone de ce « MRLD tuteur » sera communiqué au Centre15 au moins 24h avant le début de cette garde. 12. En cas d’impossibilité d’effectuer une garde qu’il a choisi, le médecin s’enquiert de trouver un médecin pour le suppléer et prévient immédiatement le secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 ou les responsables du tableau de garde de régulation 12 heures au moins avant le début de celle-ci. 13. S’engage pour une période six mois tacitement renouvelable 14. Respecte des horaires de la garde 15. Sera rémunéré par la CPAM de Laval en fonction des tableaux que lui fournira l’ADOPS 53. 16. Sera rémunéré par l’ADOPS 53 pour les gardes de régulation du samedi matin sur la base de 4C/H. 17. S’assure que tout médecin de permanence peut être joint sans difficulté pendant la période de régulation 18. Dispose de tout l’environnement technique nécessaire à la régulation déportée s’il la pratique 19. Se réfère au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 en cas de problèmes survenus au cours de la garde avec d’autres intervenants (permanencières, médecins du centre 15 ou du SAMU, médecins hospitaliers, médecins de permanence, médecin d’astreinte, patients, …) en évitant d’envenimer toute situation conflictuelle 20. Les différends pouvant surgir entre médecins régulateurs de l’A.D.O.P.S. 53, concernant l’organisation de la régulation, seront réglés par le Conseil d’Administration de l’A.D.O.P.S. 53 21. En dehors de ces situations, les différends pouvant survenir entre médecin régulateur et médecin effecteur, ou entre médecins régulateurs de l’A.D.O.P.S. 53, peuvent trouver une solution amiable au sein du Conseil d’Administration de l’A.D.O.P.S. 53. En cas d’échec, une médiation sera demandée au Conseil Départemental de l’Ordre 22.
Sa responsabilité n’est pas
dégagée par le transfert d’un appel au médecin de permanence: le
médecin de permanence qui a reçu une demande de soins transmise
par le médecin régulateur est tenu d’informer en retour celui-ci
du devenir du patient qui lui a été adressé, en cas de défaut
c’est au médecin régulateur de s’assurer de l’orientation des
patients (Art.16 du Décret n°87-1005 du 16 Décembre
1987 : « pendant leur tour de garde,
les médecins qui assurent la permanence des soins restent
disponibles et tiennent le centre de réception et de régulation
des appels médicaux informé du début et de la fin de chacune de
leurs interventions »). 23. Devra s’astreindre à un respect de la charge de travail des médecins de permanence et à la pertinence du recours à la consultation médicale. 24. Devra faire preuve de tact, de mesure et d’humanisme lorsqu’il sollicite un médecin effecteur pour une visite à domicile ou, en dehors de la période 0h-8h, pour un constat de décès, 25. Pourra déclencher le médecin d’astreinte lorsqu’il l’estime nécessaire. Les coordonnés des médecins d’astreinte lui auront été communiqués par la secrétaire de l’A.D.O.P.S. 53. 26. Adhère aux bonnes pratiques confraternelles et est tenu à l’observance du Code de Déontologie 27. Transmet les données nécessaires à l’évaluation de la permanence des soins au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 28. Procédure pour les changements de garde de régulation : § Sauf cas exceptionnel, les changements de garde doivent se faire au moins trois semaines avant la date prévue de la garde § C’est le médecin remplacé qui s’en charge, car c’est lui le responsable de sa garde § Le médecin remplaçant doit confirmer ce changement de garde auprès de l’ADOPS 53 § Lorsqu’un généraliste change sa garde ou se fait remplacer, il doit en informer l’ADOPS 53 §
Toutes
ces informations doivent se faire par courrier, fax
ou e-mail : - Les adresses et Fax du CDO et de l’ADOPS 53 sont les mêmes : Technopole Bât. J rue Louis de Broglie 53810 CHANGE Fax : 02 43 53 36 84 E-mail CDO : mayenne@53.medecin.fr - E-mail ADOPS 53 : adops.53@wanadoo.fr 29. Il est interdit aux médecins de venir directement au secrétariat de l’ADOPS 53 pour voir la secrétaire. 30. Tout manquement à l’un des articles de ce règlement, par les conséquences qu’il impliquerait, peut entraîner la radiation à l’exercice de la régulation ou une suspension temporaire de cet exercice dans l’attente de la résolution du problème posé. Le Conseil d’Administration de l’A.D.O.P.S. 53 sera compétent pour décider de cette radiation. 31. Dans le cadre de l’expérimentation régionale de nouveaux modes de rémunération pour la PDS, le médecin régulateur : § Doit contacter les patients dont le visionnage de SYPPS ne permet pas de s’assurer que le patient adressé au médecin effecteur a bien été vu par ce dernier. § Signale à l’ADOPS 53 les effecteurs, ou leurs remplaçants, qui ne renseignent pas SYPPS. 2.
LE MEDECIN EFFECTEUR DE
PERMANENCE 2. La garde de permanence est effectuée en référence au cahier des charges départemental 3. Participe au choix de garde organisé par le responsable du territoire de garde pour établir le tableau de permanence 4.
S’inscrit au moins autant de
fois sur le tableau d’astreinte que sur le tableau de permanence
de son territoire afin de percevoir l’astreinte prévue. 5.
Ne pourra cumuler plus de
1 200 heures d’activité rémunérée par l’A.D.O.P. 6. Respecte des horaires de la garde 7. Tout médecin, ou son remplaçant, devant effectuer une garde d’effecteur, doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. 8. Procédure pour les changements de garde d’effecteur : § Sauf cas exceptionnel, les changements de garde doivent se faire au moins trois semaines avant la date prévue de la garde § C’est le médecin remplacé qui s’en charge, car c’est lui le responsable de sa garde § Le médecin remplaçant doit confirmer ce changement de garde auprès du CDO et de l’ADOPS 53 § Lorsqu’un généraliste change sa garde ou se fait remplacer, il doit : - En informer son responsable de territoire de garde - En informer le CDO et l’ADOPS 53 §
Toutes ces
informations doivent se faire par courrier, fax
ou e-mail : - Les adresses et Fax du CDO et de l’ADOPS 53 sont les mêmes : Technopole Bât. J rue Louis de Broglie 53810 CHANGE Fax : 02 43 53 36 84 E-mail CDO : mayenne@53.medecin.fr - E-mail ADOPS 53 : adops.53@wanadoo.fr 9. Il est interdit aux médecins de venir directement au secrétariat de l’ADOPS 53 pour voir la secrétaire. 10. S’assure dès le début de sa garde qu’il peut être joint sans difficulté par le médecin régulateur 11. Est tenu de répondre positivement à toutes les demandes de visites à domicile régulées par le médecin régulateur libéral à moins d’avoir réussi à faire venir le patient au lieu de consultation, et, sauf entre 0h et 8h, à toutes les demandes de constats de décès transmises par le médecin régulateur libéral. 12. Sur les quatre territoires ruraux comportant un hôpital local, il assure aussi, durant sa garde, la permanence des soins de l’hôpital local avec une rémunération spécifique versée par l’hôpital local 13.
Ne sollicite, pendant la garde,
le médecin d’astreinte qu’en cas d’extrême urgence
(impossibilité pour le médecin de permanence d’effectuer sa
garde, circonstances exceptionnelles entraînant un surcroît très
important d’activité), sauf sur le territoire de LAVAL tant
qu’il sera jugé nécessaire d’avoir deux médecins de permanence 14.
Dans des périodes de très
grandes activités (épidémies, …), s’assure dans les jours
précédents la garde de la disponibilité du médecin d’astreinte
prévu sur le tableau d’astreinte 15. Se réfère au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 en cas de problèmes survenus au cours de la garde avec d’autres intervenants (permanencières, médecins du centre 15 ou du SAMU, médecins hospitaliers, médecin régulateur, autres médecins de permanence, médecin d’astreinte, patients, …) en évitant d’envenimer toute situation conflictuelle 16. Adhère aux bonnes pratiques confraternelles et est tenu à l’observance du Code de Déontologie 17. En dehors de ces situations, les différends pouvant survenir entre médecin effecteur et médecin régulateur, ou entre médecins effecteurs, ou entre médecin effecteur et médecin d’astreinte peuvent trouver une solution amiable au sein du Conseil d’Administration de l’A.D.O.P.S. 53. En cas d’échec, une médiation sera demandée au Conseil Départemental de l’Ordre 18. Transmet les données nécessaires à l’évaluation de la permanence des soins au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 19. Dans le cadre de l’expérimentation régionale de nouveaux modes de rémunération pour la PDS, le médecin effecteur, ou son remplaçant, s’engage à renseigner sur SYPPS les champs relevant de sa mission. Le versement de son astreinte ne peut être effectué que si cette condition est remplie. En cas d’impossibilité technique indépendante de sa volonté, le médecin effecteur doit le signaler dès la fin de sa garde à l’ADOPS 53 ainsi qu’au médecin responsable de son secteur de garde. 3.
LE MEDECIN D’ASTREINTE
1.
Est à jour de sa cotisation à
l’A.D.O.P.S. 53 2. L’astreinte est effectuée en référence au cahier des charges départemental 3. Peut-être déclenché par le médecin effecteur de permanence, ou si ce dernier est dans l’incapacité de le faire, par le médecin régulateur libéral ou par un représentant de l’A.D.O.P.S. 53. 4. Respecte le règlement intérieur s’appliquant au médecin effecteur de permanence lorsqu’il amené à suppléer ou à aider le médecin de permanence 5. Tout médecin, ou son remplaçant, devant effectuer une astreinte de garde, doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité. 6. Participe au choix d’astreinte organisé par le responsable du territoire de garde pour établir le tableau d’astreinte 7. Procédure pour les changements de garde d’astreinte : § Sauf cas exceptionnel, les changements de garde doivent se faire au moins trois semaines avant la date prévue de la garde § C’est le médecin remplacé qui s’en charge, car c’est lui le responsable de sa garde § Le médecin remplaçant doit confirmer ce changement de garde auprès du CDO et de l’ADOPS 53 § Lorsqu’un généraliste change sa garde ou se fait remplacer, il doit : -
En
informer son responsable de territoire de garde - En informer le CDO et l’ADOPS 53 §
Toutes ces
informations doivent se faire par courrier, fax
ou e-mail : - Les adresses et Fax du CDO et de l’ADOPS 53 sont les mêmes : Technopole Bât. J rue Louis de Broglie 53810 CHANGE Fax : 02 43 53 36 84 E-mail CDO : mayenne@53.medecin.fr - E-mail ADOPS 53 : adops.53@wanadoo.fr 8. Il est interdit aux médecins de venir directement au secrétariat de l’ADOPS 53 pour voir la secrétaire. 9. Ne perçoit pas d’astreinte s’il n’est pas déclenché. 10. Lorsqu’il est déclenché, s’appliquent à lui les mêmes règles que celles du médecin effecteur de permanence. 11. Aura, lorsqu’il a été déclenché pour suppléer ou aider le médecin de permanence, une astreinte équivalente à celle du médecin effecteur de permanence. 12. Ne pourra cumuler plus de 1 200 heures d’activité rémunérée par l’A.D.O.P.S. 53 (régulation du samedi après-midi, gardes de permanence). 13. Communique au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 le n° de téléphone où il peut être joint pendant son astreinte 14. S’assure dès le début de son astreinte qu’il peut être joint sans difficulté par le médecin de permanence et lui communique le numéro de téléphone où il peut être joint. 15. Se réfère au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 en cas de problèmes survenus au cours de la garde avec d’autres intervenants (permanencières, médecins du centre 15 ou du SAMU, médecins hospitaliers, médecin régulateur, médecins de permanence, médecin d’astreinte, patients, …) en évitant d’envenimer toute situation conflictuelle 16. Adhère aux bonnes pratiques confraternelles et est tenu à l’observance du Code de Déontologie 17. En dehors de ces situations, les différends pouvant survenir entre médecin d’astreinte et médecin régulateur, ou entre médecins d’astreinte, ou entre médecin d’astreinte et médecin effecteur peuvent trouver une solution amiable au sein du Conseil d’Administration de l’A.D.O.P.S. 53. En cas d’échec, une médiation sera demandée au Conseil Départemental de l’Ordre 18. Transmet les données nécessaires à l’évaluation de la permanence des soins au secrétariat de l’A.D.O.P.S. 53 |
